Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
  - Chapitre II : Constatation des infractions.

Article 316

Les agents visés à l'article précédent sont habilités à réaliser en tous lieux des visites domiciliaires dans les conditions prévues par l'article 41 ci-dessus.

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