Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 139
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre III : Sucrages
Section 1 : Chaptalisation
Détention
A) Personne détenant des vins, vendanges, etc.
Article 139
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Contrôle :
Les déclarants auxquels s'appliquent les dispositions des articles 129 à 137 sont tenus de fournir le personnel et le matériel nécessaires aux opérations de la vérification.
Previous
Next
fr
en