Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 312
Code du vin
Titre IV : Commerce
Chapitre II : Dispositions particulières à certains vins
Section 4 : Vins importés
Inscription en sortie au compte spécial des vins importés.
Article 312
Version consolidée du Thursday, December 24, 1936,
abrogée
le Saturday, September 6, 2003
Dès la fin des manipulations, le négociant doit inscrire les quantités de vins importées, utilisées, en sortie au compte spécial des vins d'importation, sous la mention "coupage avec des vins français".
Previous
Next
fr
en