Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre Ier : Des concessions
    - Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.

Article 37

Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.