Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers.
Article 36 consolidé du Saturday, June 18, 1977, abrogé le Tuesday, March 1, 2011
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.
Article 37 consolidé du Saturday, June 18, 1977, abrogé le Tuesday, March 1, 2011
Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
Article 38 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, June 18, 1977
(texte abrogé).
Article 39 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, June 18, 1977
(texte abrogé).
Article 40 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, June 18, 1977
(texte abrogé).
Article 41 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, June 18, 1977
(texte abrogé).
Article 42 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, July 16, 1994
La fin d'une concession de durée limitée entraîne l'extinction de toutes hypothèques sur les droits immobiliers et les immeubles par nature ou destination dont l'attribution gratuite à l'Etat est prévue par le présent code ou le cahier des charges de la concession.
Article 43 consolidé du Sunday, November 1, 1970, abrogé le Tuesday, March 1, 2011
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans les conditions précitées, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Article 44 consolidé du Tuesday, August 21, 1956, abrogé le Saturday, June 18, 1977