Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre Ier : Des concessions
    - Section 3 : Retrait et fin de la concession.

Article 45

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'une concession peut renoncer totalement ou partiellement à celle-ci.