Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre III : De l'exploitation des mines
  - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - Section 1 : Des autorisations d'exploitation.

Article 68-3

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.

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