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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 68-3
Code minier
Livre Ier : Régime général
Titre III : De l'exploitation des mines
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 1 : Des autorisations d'exploitation.
Article 68-3
Version consolidée du mercredi 22 avril 1998,
abrogée
le mardi 1 mars 2011
L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application de l'article 68.
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