Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
  - Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Article 71-3

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.

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