Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
  - Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface.

Article 76

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.

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