Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
  - Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

Article 80

Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouverts en contravention du présent code et des textes pris pour son application pourront être interdits par arrêté du préfet.

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