Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.

Article 119-9

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Previous Next