Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier

Article 119-9

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis d'occupation temporaire de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.
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