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Tuesday, March 3, 2026
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Article 119-10
Code minier
Livre Ier : Régime général
Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.
Article 119-10
Version consolidée du Saturday, June 18, 1977,
abrogée
le Tuesday, March 1, 2011
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
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