Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code minier

Livre Ier : Régime général
- Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation.

Article 119-10

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

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