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Tuesday, March 3, 2026
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Article 12
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Article 12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, July 3, 1935
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.
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