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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Article 12
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 3 juillet 1935
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.
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