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Wednesday, March 11, 2026
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Article 27
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre III : Organisation administrative.
Article 27
Version consolidée du Wednesday, July 3, 1935,
abrogée
le Monday, July 21, 1941
Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.
Le ministre de l'agriculture convoque et préside ce comité.
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