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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 27
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre III : Organisation administrative.
Article 27
Version consolidée du mercredi 3 juillet 1935,
abrogée
le lundi 21 juillet 1941
Les membres de ce comité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre de l'agriculture ; leur mandat est gratuit et peut être renouvelé.
Le ministre de l'agriculture convoque et préside ce comité.
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