Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre II : Comptes et dépôts.
      - Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
        Sous-section 1 bis : Incidents de paiement

Article D312-4-1

Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

Previous Next