Code monétaire et financier
Article D341-1
1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ;
2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ;
3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ;
4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens.
Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.