Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
      - Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

Article D341-14

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.