Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
    - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier.
      - Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.

Article D341-15

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

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