Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre V : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.

Article D*351-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.