Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 2 : Obligation de faire l'appoint.

Article L112-5

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.