Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 2 : Obligation de faire l'appoint.

Article L112-5

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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