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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 1 : L'indexation (2001-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Pouvoir libératoire (2005-05-07-2999-01-01)
Section 2 : Obligation de faire l'appoint. (2001-01-01-2005-05-07)
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (2001-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Mode de paiement du salaire (2001-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné (2009-11-01-2999-01-01)
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (2018-08-06-2999-01-01)
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