Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie

Section 4 : Mode de paiement du salaire

Article L112-10 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 1 mai 2008

Article L112-10 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008