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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Mode de paiement du salaire
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 4 : Mode de paiement du salaire
Article L112-10 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Thursday, May 1, 2008
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'
article L. 143-1 du code du travail
.
Article L112-10 consolidé
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'
article L. 3241-1 du code du travail
.
fr
en