Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
      - Section 4 : Mode de paiement du salaire

Article L112-10

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.