Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
    - Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
      - Section 2 : La Monnaie de Paris

Article L121-6

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.