Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
    - Chapitre Ier : Les monnaies métalliques
      - Section 2 : La Monnaie de Paris

Article L121-6

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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