Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE.

Article D323-3

Le préfet est chargé d'organiser le secrétariat de la commission départementale de contrôle.