Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre III : EMPLOI
    • Titre II : EMPLOI
      • Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
        • SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE.

Article D323-3