Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications
    - Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports : congés payés.

Article D743-8

Les dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent Code qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux entreprises et aux travailleurs mentionnés à l'article D. 743-1 ci-dessus.

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