Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison
    - Chapitre III : Assistantes et assistants maternels
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D773-1-3

L'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-5 ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'alinéa 1 de l'article D. 773-1-1 par journée entière d'absence d'un enfant.

Nota

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