Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre Ier : Conventions relatives au travail
    - Chapitre Ier : Apprentissage
      - Section 5 : Dispositions provisoires
        Paragraphe 1 : Des accords provisoires
        Des accords de transformation.

Article D811-72

Les articles D. 811-4, D. 811-8, D. 811-10, D. 811-11, D. 811-28 à D. 811-31 et, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 811-74, les articles D. 811-23 à D. 811-26 sont applicables dans le cas d'accords de transformation.

Nota