Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L122-3-2
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Article L122-3-2
Version consolidée du Thursday, January 4, 1979 au Saturday, February 6, 1982
La rupture du contrat de travail à durée déterminée, au cours de l'une quelconque de ses périodes de validité, ouvre droit, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
Previous
Next
fr
en