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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-3-2
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Article L122-3-2
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1979 au samedi 6 février 1982
La rupture du contrat de travail à durée déterminée, au cours de l'une quelconque de ses périodes de validité, ouvre droit, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
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