Article L122-1 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, transféré le jeudi 4 janvier 1979
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.
Article L122-2 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, transféré le jeudi 4 janvier 1979
La durée du /M/louage de service/M/DECRET 808 1974-09-19 :
contrat de travail// est, sauf convention contraire, réglée suivant l'usage des lieux.
Article L122-3 consolidé du vendredi 23 novembre 1973, transféré le jeudi 4 janvier 1979
L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.
CONTRAT A DUREE DETERMINEE. (1982-02-06-1985-07-26)
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. (1979-01-04-1982-02-06)
RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE . (1974-09-29-1982-02-06)
(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES) (1973-11-23-1976-07-10)
PROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS . (1977-07-13-1984-01-05)
(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES ET AUX MERES ADOPTIVES) (1973-11-23-1984-01-05)