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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-3
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
Article L122-3
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
transférée
le jeudi 4 janvier 1979
L'engagement d'un ouvrier ne peut excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.
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