Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
      - ALLOCATION D'ASSURANCE .

Article L351-16

Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.