Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
      - ALLOCATION D'ASSURANCE .

Article L351-16

Les contributions prévues à l'article L. 351-13 sont dues à compter de la date d'embauchage du premier salarié.

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