Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres
        Sous-section 1 : Obligations.

Article L231-1

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.