Article L231-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 2, 2003
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.
Article L231-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 7, 2005
Article L231-1 consolidé du Saturday, August 2, 2003 au Saturday, May 7, 2005
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.