Article L231-1 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 2 août 2003
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7, L. 245-9 et L. 245-10 du code de commerce.
Article L231-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 7 mai 2005
Article L231-1 consolidé du samedi 2 août 2003 au samedi 7 mai 2005
Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par les articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce.