Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 12
Code du travail maritime
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 12
Version consolidée du Wednesday, December 15, 1926 au Tuesday, February 27, 1996
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage.
Previous
Next
fr
en