Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 12
Code du travail maritime
Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement
Article 12
Version consolidée du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 27 février 1996
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage.
Précédent
Suivant
fr
en