Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre IV : Les marchés
  - Titre III : Les négociations sur instruments financiers
    - Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
      - Section 3 : Cessions temporaires
        Sous-section 1 : Prêt de titres.

Article L432-11

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent dans les conditions prévues au II bis de l'article 38 bis du code général des impôts.