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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L234-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés
Article L234-1
Version consolidée du Sunday, January 1, 2006,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes salariés de moins de dix-huit ans doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.
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